S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Sous réserve des articles 32 et 34.2, la participation d’un cadre au régime uniforme d’assurance-vie prend fin à la première des dates suivantes:

1°  la date à laquelle il cesse d’être assujetti aux dispositions du présent chapitre;

2°  la date de sa retraite.

D. 1218-96, a. 40; C.T. 196312, a. 33.